Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Published on :
20/08/2020
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August
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08
2020
Source : www.defenseurdesdroits.frLe Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ce rapport s’inscrit dans la perspective du sixième examen périodique de la France devant le Comité des droits de l’enfant, dans le cadre de la nouvelle procédure simplifiée... Read more
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Published on : 02/09/2020 02 September Sep 09 2020Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...Source : monimmeuble.com
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Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
Published on : 01/09/2020 01 September Sep 09 2020Droit bancaireLe texte Un décret publié au Journal officiel le 22 juillet, précise les crit...Source : www.legifiscal.fr
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020Droit de la consommationDéposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Published on : 26/08/2020 26 August Aug 08 2020Droit immobilier / Droit de la constructionQue ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...Source : www.lavieimmo.com
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Comment se créée la monnaie ?
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit bancaireParfois, particuliers et entreprises ont besoin de plus d'argent que ce qu'il...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUn titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre...Source : www.lexbase.fr
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...Source : www.cridon-ne.org
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur
Published on : 19/08/2020 19 August Aug 08 2020Droit bancaireSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
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L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Published on : 06/08/2020 06 August Aug 08 2020Droit commercialLes industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr