Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Published on :
16/07/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEngage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une chaudière à l’origine d’un incendie sur le simple fait que le foyer de l’incendie avait trouvé naissance dans une zone localisée de la chaudière, en l’absence de certitude sur la cause réelle de l’incendie... Read more
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Published on : 18/07/2019 18 July Jul 07 2019Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...Source : lepetitjournal.com
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationExclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com
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Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit bancaireLe titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une soc...Source : www.efl.fr
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Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretésEngage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Published on : 11/07/2019 11 July Jul 07 2019Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr
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Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Published on : 11/07/2019 11 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...Source : www.efl.fr
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Published on : 10/07/2019 10 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...Source : jardinage.lemonde.fr
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com
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Les mesures possibles contre le débiteur récalcitrant
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionFace à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créanc...Source : www.transportinfo.fr
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretésLa clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAgnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...Source : www.francetvinfo.fr