Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Published on :
28/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comUn groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donation-partage en donations simples et en rapport de celles-ci... Read more
History
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr -
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
Published on : 22/02/2024 22 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...Source : entreprendre.service-public.fr -
Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...Source : www.batiactu.com -
Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...Source : www.actu-juridique.fr -
Crédit immobilier : une seconde chance en cas de refus
Published on : 20/02/2024 20 February Feb 02 2024Droit bancaire
Les clients d’une banque ayant essuyé un refus de prêt pourront demander à le...Source : www.lafinancepourtous.com -
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Published on : 20/02/2024 20 February Feb 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com -
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com -
Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...Source : www.novethic.fr