Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
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15/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai... Read more
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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