Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Published on :
06/08/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frUne ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG). Le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur... Read more
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit bancaire
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Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
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Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit bancaire
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Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
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Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit bancaire
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit bancaire
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Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit bancaire
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Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
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Published on : 04/06/2019 04 June Jun 06 2019Droit bancaire
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
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Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro
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Published on : 14/05/2019 14 May May 05 2019Droit bancaire
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