You are here :
  1. Expertise
  2. Civil Rights
  3. Droit commercial
  4. Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre

Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre

Published on : 30/11/2016 30 November Nov 11 2016
Droit commercial
Source : www.efl.fr
Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer... Read more
Share on
Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

<< < 1 2 3 4 5 > >>