Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on :
25/10/2017
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Source : www.economie.gouv.frVous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] et vous souhaitez bénéficier des nouvelles dispositions[2] réglementaires sur « le rescrit consommation » ? Entrées en vigueur le 1er octobre 2017, ces dispositions vous permettent de solliciter l’avis de l’administration sur les modalités d’information des consommateurs dans ce domaine.... Read more
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Enquête ouverte pour « obsolescence programmée » contre Epson
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