La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Published on :
12/03/2020
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Source : www.efl.frLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier... Read more
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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Published on : 12/03/2020 12 March Mar 03 2020Droit de la consommationLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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