Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Published on :
18/12/2018
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Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les ayant confiés à un tiers... Read more
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Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
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Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Published on : 30/01/2019 30 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 24/01/2019 24 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
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L'évacuation des eaux de pluie
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr -
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
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