Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Published on :
02/07/2020
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Source : www.efl.frLe CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni bénéficiaire d’une promesse de vente... Read more
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Prouver et réparer des désordres de construction
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
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Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
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Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
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Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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