Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Published on :
05/01/2023
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Source : www.actu-juridique.frLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Read more
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Published on : 23/03/2023 23 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr -
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...Source : www.lemag-juridique.com -
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
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La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr -
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Published on : 05/01/2023 05 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...Source : www.efl.fr -
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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