La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Published on :
07/11/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frPour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Read more
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
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La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...Source : www.vie-publique.fr -
Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Published on : 03/06/2020 03 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
Published on : 06/05/2020 06 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et d...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...Source : www.juridiconline.com -
Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
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La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...Source : www.juridiconline.com -
CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
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Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
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