L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Published on :
03/05/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frDans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive. Read more
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Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
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De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
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Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
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Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
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Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
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Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
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De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
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Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
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Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr