CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Published on :
20/04/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frL’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique. Read more
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
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Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...Source : www.vie-publique.fr -
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