Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Published on :
25/11/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir... Read more
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
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Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
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Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
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Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...Source : www.ouest-france.fr -
Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
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Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...Source : www.gazette-du-palais.fr -
L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Droits de succession entre époux: frais et règles
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Adopter l'enfant de son conjoint
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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