GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Published on :
10/10/2018
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Source : forum-famille.dalloz.frL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif... Read more
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
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Prouver une vie en concubinage est difficile
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Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
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Le contrat de mariage en bref
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
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Published on : 02/10/2018 02 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr -
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Published on : 26/09/2018 26 September Sep 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...Source : www.efl.fr