L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Published on :
13/02/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Read more
History
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com -
Comment sont calculés les droits de succession ?
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...Source : www.rtl.fr -
Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Published on : 19/02/2020 19 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr -
L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Published on : 13/02/2020 13 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr -
Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Published on : 06/02/2020 06 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...Source : www.argusdelassurance.com -
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...Source : www.juridiconline.com -
État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve hé...Source : www.justice.gouv.fr -
L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...Source : www.service-public.fr -
Le divorce annule certaines conventions entre époux
Published on : 15/01/2020 15 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...Source : www.lindependant.fr -
Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Published on : 08/01/2020 08 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Published on : 07/01/2020 07 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...Source : www.juridiconline.com -
CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Published on : 30/12/2019 30 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...Source : www.labase-lextenso.fr -
Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Published on : 27/12/2019 27 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...Source : www.juridiconline.com