L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Published on :
11/02/2021
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Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation le 15 décembre 2010, a rejeté la demande de l’héritière tendant à l’annulation des testaments... Read more
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr -
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr -
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...Source : www.aurep.com -
Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comporteme...Source : www.efl.fr -
Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son pat...Source : www.ledauphine.com -
Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père bi...Source : www.efl.fr -
Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de...Source : www.boursorama.com -
Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...Source : www.juristespourlenfance.com -
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...Source : www.capital.fr -
La contribution des époux au pas de charge
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...Source : www.aurep.com -
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr -
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Published on : 11/02/2021 11 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr -
Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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