Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Published on :
12/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui devrait leur être due en tant que couple marié... Read more
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr -
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...Source : www.lemag-juridique.com -
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Published on : 21/09/2023 21 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...Source : www.aurep.com -
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...Source : www.efl.fr -
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement...Source : www.actu-juridique.fr -
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...Source : www.actu-juridique.fr -
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com -
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Published on : 24/08/2023 24 August Aug 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses que...Source : www.droits-pharmacie.fr -
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Published on : 09/08/2023 09 August Aug 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté d...Source : www.lemag-juridique.com -
Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné nais...Source : www.lemag-juridique.com -
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne,...Source : www.efl.fr -
Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr