Partage judiciaire en matière de succession
Published on :
06/05/2021
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Source : www.capital.frLorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la solution pour transmettre la propriété du ou des biens à l'héritier qui le souhaite... Read more
History
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La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Published on : 19/05/2021 19 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...Source : www.efl.fr -
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...Source : www.weka.fr -
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Published on : 12/05/2021 12 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Point sur la délégation de l’autorité parentale
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Partage judiciaire en matière de succession
Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...Source : www.capital.fr
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...Source : www.actu-juridique.fr -
Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
Published on : 28/04/2021 28 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argen...Source : www.ledauphine.com -
La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...Source : www.actu-juridique.fr -
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...Source : www.weka.fr -
Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...Source : www.aurep.com -
Un mariage de raison n'est pas nul
Published on : 14/04/2021 14 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com -
Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Published on : 07/04/2021 07 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...Source : argent.boursier.com -
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr -
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr -
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021(NPU) Droit de la famille
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...Source : www.dalloz-actualite.fr