Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Published on :
02/05/2023
02
May
May
05
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... Read more
History
-
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Published on : 18/05/2023 18 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr -
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com -
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Published on : 04/05/2023 04 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com -
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com -
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...Source : efl.businesscomm.fr -
Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...Source : www.aurep.com -
Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Published on : 30/03/2023 30 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée...Source : www.efl.fr -
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr