Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Published on : 13/01/2021 13 January Jan 01 2021
Source : www.efl.fr
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus... Read more

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