QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Published on :
15/01/2019
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Source : www.lextenso.frLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants... Read more
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr -
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr -
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr -
Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
Published on : 02/01/2019 02 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...Source : www.efl.fr -
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr -
Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...Source : www.boursorama.com -
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...Source : www.capital.fr -
L'Assemblée vote la simplification du divorce
Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...Source : www.bfmtv.com -
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...Source : www.lextenso.fr -
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...Source : www.efl.fr -
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...Source : www.efl.fr -
La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...Source : www.europe1.fr