Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Published on :
16/02/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.fra disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis... Read more
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...Source : www.efl.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Changement de régime matrimonial
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...Source : www.labase-lextenso.fr -
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...Source : www.actu-juridique.fr -
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La contribution des époux au pas de charge
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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