Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018
Source : www.efl.fr
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude... Read more

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