Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Published on :
03/11/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause... Read more
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr -
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr -
La restitution du dépôt de garantie VEFA
Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com -
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com -
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Source : curia.europa.eu -
En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...Source : batinfo.com -
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...Source : www.service-public.fr -
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit immobilier
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...Source : www.challenges.fr -
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société memb...Source : www.weka.fr -
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...Source : www.efl.fr -
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com