Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Published on :
15/04/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année... Read more
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...Source : www.efl.fr -
Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
Published on : 14/05/2020 14 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Published on : 13/05/2020 13 May May 05 2020Droit immobilier / Copropriété
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Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
Published on : 06/05/2020 06 May May 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
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Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
Published on : 29/04/2020 29 April Apr 04 2020Droit immobilier / Copropriété
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construi...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020Droit immobilier / Copropriété
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...Source : www.juridiconline.com -
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...Source : www.efl.fr -
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Published on : 02/04/2020 02 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...Source : actualite.seloger-construire.com -
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
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