Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Published on :
24/02/2021
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Source : www.labase-lextenso.frPar un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière... Read more
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Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
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Published on : 24/02/2021 24 February Feb 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...Source : www.labase-lextenso.fr
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Published on : 16/02/2021 16 February Feb 02 2021Droit immobilier / Copropriété
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Published on : 10/02/2021 10 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
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Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
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