Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Published on :
23/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret... Read more
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com -
Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...Source : www.batiactu.com -
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Published on : 20/02/2024 20 February Feb 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com -
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com -
Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...Source : www.architectes.org -
Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la sous-traitance de second rang
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Source : www.lemag-juridique.com -
Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...Source : www.actu-juridique.fr -
Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...Source : www.actu-juridique.fr -
Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr -
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...Source : efl.businesscomm.fr