CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Published on :
26/01/2022
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Source : www.efl.frEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités… Read more
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Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit immobilier / Copropriété
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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