Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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20/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail... Read more
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...Source : www.lemag-juridique.com
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Copropriété
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...Source : www.efl.fr -
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Source : www.efl.fr -
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription de l’action récursoire du constructeur
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...Source : www.lemag-juridique.com -
Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...Source : www.quechoisir.org -
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...Source : www.lemag-juridique.com -
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...Source : www.eurojuris.fr -
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr -
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com