Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Published on :
14/06/2022
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06
2022
Source : edito.seloger.comLocataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout moment. Elle impose cependant certaines règles incontournables pour signifier votre départ à votre bailleur... Read more
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
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La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com -
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Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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