Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Published on :
06/05/2025
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Read more
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025Droit immobilier / Copropriété
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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégé...Source : www.batiweb.com -
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...Source : edito.seloger.com -
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...Source : edito.seloger.com -
L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Published on : 15/04/2025 15 April Apr 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Published on : 09/04/2025 09 April Apr 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Published on : 08/04/2025 08 April Apr 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Published on : 04/04/2025 04 April Apr 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit immobilier
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
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