Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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20/12/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire... Read more
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Source : www.efl.fr -
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
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Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...Source : www.eurojuris.fr -
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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