Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on :
26/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Read more
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Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit immobilier / Copropriété
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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