Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Published on :
02/07/2025
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Source : www.efl.frUn décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt... Read more
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...Source : www.efl.fr
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MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Published on : 27/06/2025 27 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
Published on : 23/05/2025 23 May May 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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