Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Published on :
07/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier... Read more
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Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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