L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Published on :
16/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible... Read more
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Published on : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...Source : www.lemag-juridique.com -
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026Droit immobilier
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Published on : 06/01/2026 06 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025Droit immobilier / Copropriété
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit immobilier
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
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Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Published on : 05/12/2025 05 December Dec 12 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit immobilier
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Published on : 25/11/2025 25 November Nov 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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