Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Published on :
05/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée... Read more
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...Source : www.lemag-juridique.com -
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...Source : www.lemag-juridique.com
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...Source : www.lemag-juridique.com -
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com -
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr -
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com -
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...Source : www.lemag-juridique.com -
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...Source : www.actu-juridique.fr -
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...Source : www.lemag-juridique.com -
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Source : www.lemag-juridique.com -
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr -
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr