Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... Read more

History

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>