Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on :
01/06/2022
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2022
Source : www.efl.frUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés... Read more
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr -
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Source : immobilier.lefigaro.fr -
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...Source : www.ecologie.gouv.fr -
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Published on : 19/05/2022 19 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr -
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr -
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr -
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr -
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr -
Aides financières à la rénovation énergétique
Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr -
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr -
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr