Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Published on :
29/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible... Read more
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Published on : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021Droit immobilier / Copropriété
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Se lancer dans un projet de création de maison
Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui de...Source : www.latribune.fr