Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Published on :
29/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil. Read more
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
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Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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