Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Published on :
14/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis... Read more
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Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr -
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Source : www.efl.fr
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Droit de préférence du locataire commercial
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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