Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Published on :
18/02/2020
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Source : www.juridiconline.comLe droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds... Read more
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
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