Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Published on : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)... Read more

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