La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Published on :
22/06/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale... Read more
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit immobilier / Copropriété
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
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« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit immobilier / Copropriété
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Définition des parties communes spéciales
Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021Droit immobilier / Copropriété
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit immobilier / Copropriété
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...Source : www.elegia.fr