La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Published on :
04/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de garantie, ou la caution solidaire qui s’y substitue, constitue une sécurité financière pour le maître de l’ouvrage en cas de défaillances liées à la levée des réserves... Read more
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
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