Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Published on :
08/03/2017
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Source : www.efl.frEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement... Read more
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
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Published on : 31/05/2017 31 May May 05 2017Droit commercialLa clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit...Source : www.efl.fr
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Published on : 26/05/2017 26 May May 05 2017Droit commercialLes grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la c...Source : business.lesechos.fr
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