Commander un site Internet et se rétracter
Published on :
12/10/2018
12
October
Oct
10
2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations annexes. Le 2 septembre suivant, elle se rétracte. Elle invoque les règles protectrices du code de la consommation qui octroient cette faculté au consommateur pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c. consom. art. L. 221-18 désormais) prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n'ont pas été fournies (c. consom. art. L. 221-20 désormais)... Read more
History
-
Commander un site Internet et se rétracter
Published on : 12/10/2018 12 October Oct 10 2018Droit de la consommation
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Published on : 05/10/2018 05 October Oct 10 2018Droit de la consommation
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr -
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Published on : 27/09/2018 27 September Sep 09 2018Droit de la consommation
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...Source : www.legalis.net -
Les victimes d'ententes demandent des indemnités
Published on : 21/09/2018 21 September Sep 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceTélécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : le...Source : www.lesechos.fr
-
Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Published on : 13/09/2018 13 September Sep 09 2018Droit commercialCertaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
Published on : 07/09/2018 07 September Sep 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrencePar une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...Source : www.droit-technologie.org
-
News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
Published on : 31/08/2018 31 August Aug 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les...Source : www.newspress.fr
-
Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 23/08/2018 23 August Aug 08 2018Droit de la consommation
Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un pro...Source : www.efl.fr -
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
Published on : 10/08/2018 10 August Aug 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
Published on : 03/08/2018 03 August Aug 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...Source : www.lefigaro.fr -
Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
Published on : 27/07/2018 27 July Jul 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...Source : www.economie.gouv.fr -
Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
Published on : 20/07/2018 20 July Jul 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...Source : www.lesechos.fr
-
DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 13/07/2018 13 July Jul 07 2018Droit de la consommation
Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...Source : www.economie.gouv.fr -
Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées
Published on : 06/07/2018 06 July Jul 07 2018Droit commercialL’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de s...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos
Published on : 29/06/2018 29 June Jun 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a prononcé 236 décisions de contrôle des concent...Source : www.lesechos.fr